L'attribution des noms de domaines en France viole les droits fondamentaux

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité de non conformité à la constitution d'une disposition en vigueur relative à l'attribution des noms de domaines Internet en France.

Il s'agissait de faire annuler l'arrêté ministériel qui charge l'office d'enregistrement (association française pour le nommage internet en coopération) de gérer les noms de domaines en terminaison".fr". Dans sa décision du 6 Octobre, le Conseil constitutionnel censure cette disposition qui affecte à la fois la liberté d'expression et la liberté d'entreprendre toutes deux garantis par la constitution (notamment la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789).

Le requérant a fait valoir que les dispositions législatives et réglementaires laissaient une latitude trop importante aux offices de gestion des noms de domaines et qu'il revenait au législateur d'intervenir car le nom de domaine se rattache au droit de propriété. Or seul le législateur peut réglementer le droit de propriété. Sans ce prononcer textuellement sur ce point, le conseil censure car le choix et l'usage des noms de domaines affecte les droits de propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre.

Le législateur a jusqu'en Juillet 2011 pour prendre les dispositions nécessaires qui garantissent les droits fondamentaux du citoyen.

Pour un commentaire juridique détaillé, voir ici.