Mort de la décentralisation : la fin de la compétence générale

CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Actuellement, la clause dite de compétence générale s'applique aux communes, aux départements et aux régions. Elle leur permet d'intervenir sur l'ensemble des politiques publiques ayant intérêt local. La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État prévoit une disposition transversale selon laquelle les trois collectivités « règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». Dans les faits, les régions et les départements peuvent décider d'intervenir sur leur territoire dans des domaines qui ne relèvent pas formellement de leur compétence directe. Ainsi, les conseils régionaux, et certains conseils généraux, interviennent par exemple sur des actions de soutien à l'innovation et développent des politiques de recherche et d'enseignement supérieur, au titre de cette compétence générale.

Alors que la loi préserve les communes, elle prévoit une remise en cause de la compétence générale des départements et des régions. En conséquence, les compétences attribuées par la loi à ces deux collectivités le seront à titre exclusif, sauf exception, à compter de 2015.

COMPÉTENCES EXCLUSIVES ET DÉLÉGATION

Selon l'article 73 de la loi, les départements et les régions ne pourront plus intervenir à partir de 2015 que « dans les domaines de compétences que la loi [leur] attribue ». Les conseils généraux et conseils régionaux pourront cependant se saisir de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel « la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ». « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. (…) Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ».